Chute sur la voie publique à Marseille
Les zones réservées à la circulation des piétons ne sont pas toujours bien entretenues.
Les victimes de mauvaises chutes sont malheureusement nombreuses.
La mairie a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la voie publique en bon état : réfection, nettoyage, déneigement… En cas de chute sur un trottoir, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d'entretien de l'ouvrage public.
Le recours contre la commune est régi par les règles de droit administratif.
La victime doit rapporter la preuve :
- D'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Du préjudice subi
- Du lien de causalité entre le défaut d'entretien et le dommage
En pratique
L'administration est particulièrement exigeante sur l'appréciation de ces critères. La défaillance de la commune notamment fait l'objet de discussions longues et complexes. La victime doit prouver par tout moyen (photo, témoignages, constat d'huissier si nécessaire…) que le trottoir n'était pas entretenu dans des conditions normales (présence d'un trou de taille importante par exemple).
Il est donc nécessaire de relever au plus vite le maximum d'éléments sur les lieux de l'accident. La mairie fait souvent intervenir ses services techniques pour discuter les éléments de preuve rapportés par la victime.
