Quels sont les délais pour agir après avoir été victime d'un agression ?

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.