La prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infraction : les réflexes à avoir
Le premier réflexe à avoir, lorsque l’on est victime d’une agression, est d’aller déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit du lieu de son domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.
Suite à ce dépôt de plainte, les forces de l’ordre vont vous diriger vers une structure médico-légale spécialisée dans la prise en charge des victimes d’événements traumatiques afin de recenser vos blessures et établir votre incapacité totale de travail ou ITT.
Il est également indispensable de conserver le maximum de preuves de l'agression dont vous avez été victime (attestations de témoins) et de vos préjudices (photographies des blessures, documents médicaux, arrêts de travail) afin de pouvoir justifier et démontrer l'impact de l'agression sur les actes de la vie courante.
Dans l’hypothèse où la victime conserve des séquelles physiques de son agression, elle va pouvoir obtenir réparation en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
Cette commission, qui relève de la solidarité nationale, a pour vocation de permettre l’indemnisation des victimes.
La victime devra donc établir qu’elle conserve une incapacité du fait de l’agression, cette démonstration pourra être faite par le biais d’une expertise médicale dont la mise en place pourra être sollicitée auprès de la CIVI.
La saisine de la CIVI est possible dans un délai de trois ans à compter de la commission de l'agression.
Il faut être particulièrement attentif aux délais de prescription sous peine de voir compromise toute possibilité d’indemnisation.
En l’absence de toutes séquelles fonctionnelles, la victime pourra sous conditions obtenir du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) un règlement des sommes allouées par les juridictions pénales.