Loi BADINTER du 5 juillet 1985 : une loi décisive quant à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

En cas d’accident de la route, il est important de constituer un dossier solide et de déterminer avec précision chaque poste de préjudice indemnisable. En effet, la loi dite Badinter a fondé le principe du droit à l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la victime d’un accident de la route, qu’elle soit piéton ou cycliste par exemple, n’a plus besoin de prouver la faute du conducteur responsable de ses dommages corporels pour obtenir réparation. Il lui suffit de prouver la réalité de son préjudice.

La Loi Badinter a également posé le principe de réparation intégrale du préjudice consécutif à tout accident de la route.

Que le préjudice soit direct ou indirect, qu’il s’agisse d’un préjudice sexuel, d’un handicap physique, d’un déficit fonctionnel ou d’un préjudice esthétique, tous doivent être pris en compte.

D’où l’importance pour chaque victime d’être accompagnée par un avocat spécialisé en cas d'accident de la route qui saura l’accompagner tout au long de la procédure.