Quel délai pour agir en matière d'accident de la circulation à Marseille ?
Accidents de la circulation
Publié le: 03-07-2024
En matière d'accident de la circulation, le délai pour agir (délai de prescription) est de 10 ans à compter du moment de la consolidation (stabilisation).
Il est possible au-delà de ce délai, de réouvrir le dossier en aggravation.
La demande doit être effectuée auprès de l'assureur.
En cas d'accident survenu sans l'intervention d'un tiers, le délai de prescription sera de deux ans, la responsabilité contractuelle s'appliquant à ce cadre.
